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04.11.93.40.48 Horaires : Du lundi au vendredi de 14h à 19h.

Conditions générales de vente


1 - Généralités

1-1 - Sauf stipulation contraire, spécifiée dans nos lettres, les commandes qui nous sont passées et les missions que nous traitons sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d'achat. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'intégralité des prestations et services effectués par notre Société.

1.2 - Les renseignements portés sur nos plaquettes, tarifs ou tous autres documents n'engagent pas notre Société qui se réserve le droit d'apporter toute modification aux indications fournies dans ces documentations.

1-3 - Seules seront prises en compte les commandes émanant du client sous forme de contrat, ou sur lettre à en-tête de celui-ci, par fax ou courrier à son ordre ou utilisant les formulaires fournis par notre Société et les commandes par téléphone, sous l'expresse réserve de leur confirmation écrite, par le client.

1-4 - En cas de commande additionnelle, les composantes de cette commande (prix, délais..) sont celles de notre grille tarifaire prestations sauf accord commercial spécifique et validé avec le client. Les conditions consenties pour la commande initiale ne peuvent être automatiquement appliquées à la commande additionnelle.


2 - Prix et délais

2-1 - Les prix sont établis hors taxes sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l'offre (TVA non applicable (art. 293 B du CGI)).

2-2 - Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de notre Société. Nonobstant cette réserve, notre société fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu'elle pourrait indiquer.

2-3 - Les résultats sont normalement adressés par fax et/ou par courrier (ou tout autre moyen électronique) dès l'achèvement des travaux à l'attention des personnes désignées par le client.

2-4 - Les produits présents sur notre site Internet sont des produits totalement personnalisés et programmés à la commande. De ce fait, un délai moyen 2 à 4 jours ouvrés est nécessaire avant l'expédition de votre commande. Nous ne pourrons être tenus pour responsables du délai de livraison effectif des produits (d'aucune manière que ce soit), dépendant intégralement de la charge de travail du fabricant ou de notre atelier au moment de la commande.


3 - Conditions de paiement

3-1 - Les paiements sont sans escompte et exigibles dans les sept jours de la date de réalisation des prestations sauf dispositions contraires mentionnées dans nos offres, confirmations de commandes, devis ou factures.

3-2 - Les modes de règlement en vigueur est le virement, la carte bancaire, le chèque bancaire ou les espèces. Tout autre mode de paiement requiert l'accord préalable de notre Société.

3-3 - Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées au taux annuel de 15% sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

3-4 - Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du code du commerce., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

3-5 - Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

3-6 - En cas de nouvelle commande d'un client n'ayant pas procédé au paiement des commandes précédentes, un règlement comptant pourra être requis, mais notre entreprise se réserve également le droit de refuser d'honorer la nouvelle commande, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

3-6 - Tout règlement refusé ou rejeté sera considéré comme nul et pourra donner lieu à des poursuites dans la mesure ou le client était en mesure d'éviter l'incident (chèque émis sous interdit bancaire, chèque émis sans provision, utilisation de fausse monnaie,...)


4 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des travaux effectués et marchandises commandées sont subordonnés au paiement intégral de leur prix. Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.


5- Garanties et responsabilités

5-1 - Les travaux confiés sont effectuées dans les meilleures conditions que permettent les technologies utilisées par notre Société et les indications ou originaux fournis par le client.

5-2 - Notre Société n'est tenue qu'à une obligation de moyens. En conséquence elle s'engage à mettre en eouvre, eu égard à l'état actuel de ses moyens techniques, et au prix payé par le client et des circonstances générales de la mission, les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible.

5-3 - Les résultats des travaux sont exclusivement réservés à l'usage du client de notre Société. Notre Société mettra en eouvre toutes les précautions nécessaires pour le stockage et la conservation des travaux jusqu'à leur remise au client. Passée la remise des travaux au client, elle ne pourra être tenue responsable d'une perte ou destruction d'un fichier.

5-4 - Notre société met également en oeuvre, durant les travaux, les précautions nécessaires au stockage et à la conservation des originaux confiés par le client. Les originaux seront retournés au client à la remise des travaux sur simple demande.

5-5 - En cas d'instruction écrite de destruction des originaux de la part du client, notre société s'engage à mettre en eouvre cette destruction dans les meilleurs délais et dans des conditions garantissant la confidentialité des informations contenues dans ces documents. Dans le cas d'une instruction de conservation des originaux par nos soins, le coût et les modalités de stockage devront faire l'objet d'un accord.

5-6 - Dans le cas d'un produit livré endommagé, le client doit nous en informer dans un délai de 7 jours, l'article sera alors échangé -après retour en nos locaux par le client- contre un produit identique ou présentant les mêmes caractéristiques. En cas d'indisponibilité du stock, le produit sera remboursé selon les clauses de lu paragraphe 6 ("Retour de marchandises"). Concernant les produits d'occasion, la garantie de 3 mois applicable ne couvre que la partie matérielle, à l'exclusion des données, fichiers, dégâts, ...).

5-7 - Le client reconnait qu'au moment de la vente, les articles vendus sont en parfait état visuel.

5-8 - Le client est seul responsable des quantités commandées sur notre site Internet.


6- Retour de marchandises

6-1 - Les produits commandés sur notre site Internet sont totalement personnalisés (programmation des badges selon les informations du client ou du badge d'origine, ...) selon les critères définis lors de votre commande. De ce fait, conformément au code de la consommation, et pour des raisons de sécurité, aucun produit commandé sur notre site Internet ne pourra être retourné.

6-2 - En cas d'accord contraire reçu de la part de notre entreprise (sous réserves), une décote d'au moins 10% pourra être appliquée sur le prix d'achat des marchandises retournées, quelque soit leur état, le client sera informé du montant exact de cette décote lors de sa demande de retour selon la décote en vigueur au moment de la demande, du type de marchandise et de son état. Le remboursement se fera sous forme d'avoir, sauf accord contraire de la part de notre entreprise. Le client accepte d'office et de manière irrévocable, dès la validation de sa commande, d'être remboursé sous forme d'avoir ou de bon d'achat pour les produits qu'ils souhaiterai retourner en cas de changement d'avis.

6-3 - Le client est informé que les frais d'expédition vers notre atelier et de retour sont intégralement à sa charge. Le colis doit être retourné par transporteur avec remise contre signature afin d'éviter tout litige. En cas d'échange de produit, les frais de ré-expédition seront facturés au client.

6-4 - Dans tous les cas, les produits retournés doivent être complets, ne pas avoir été ouverts et être dans un état irréprochable (emballage compris) permettant une revente immédiate. Le retour de produits n'est autorisé que pour les clients particuliers.


7- Cas des prestations en atelier et des produits assemblés

7-1 - Lors d'une intervention ou d'une prestation (dépannage, maintenance, assemblage, ...) en atelier ou à domicile, notre entreprise appose des autocollants de suivi d'intervention sur le matériel déposé, ces étiquettes servent pour le suivi des interventions. Aucune réclamation ne pourra être effectuée par le client suite à une intervention sur un matériel dont l'étiquette a été retirée, empêchant de contrôler l'origine du matériel , son suivi et la traçabilité de l'intervention. Par ailleurs, le client autorise formellement notre entreprise à apposer ces étiquettes de suivi sur son matériel.

7-2 - Dans le cas d'un assemblage ou aucun numéro de série n'est présent sur la matériel final, seul le numéro de suivi servira pour le suivi des garantie.

7-3 - Lors d'interventions ou de prestations sur le matériel, une étiquette de garantie sera apposée sur le matériel afin de révéler toute tentative ultérieure de démontage ou d'ouverture de la pièce ou de l'ensemble. Si cette étiquette est retirée, absente ou endommagée, aucune réclamation ne pourra avoir lieu sur les prestations et les éventuelles garanties des pièces concernées par l'intervention pourrait se voir annulée ou réduite (sauf accord écrit de notre part). Par ailleurs, le client autorise formellement notre entreprise à apposer ces étiquettes de garantie sur son matériel et accepte les clauses ci-dessus sans limite.


8- Limites de responsabilité

Dans tous les cas, la responsabilité de notre Société sera limitée au prix payé par le client pour l'exécution des travaux demandés.


9 - Confidentialité

Notre Société déploiera tous les efforts raisonnables pour conserver confidentiels les informations qui lui seront confiées dans le cadre des travaux effectués pour le client.


10- Force majeure

Notre Société ne saurait être responsable de retard, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, pannes d'équipement, etc...


11 - Divers

11-1 - Aucune modification de ces conditions générales de vente par le client ne sera valable si elle n'a fait l'objet d'un écrit entre notre Société et le client.

11-2 - La nullité éventuelle d'une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.

11-3 - La non application par notre Société ou par le client des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits.


12 - Droit applicable / Tribunaux compétents

12-1 - Pour tout litige relatif à une commande, notre Société et le client s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir le tribunal (tout litige relatif à une commande reçue par notre Société sera jugé par le Tribunal du siège social de notre entreprise, même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appel en garantie).

12-2 - Aucune acceptation en paiement de chèques, traites ou effets quelconques domiciliés en un autre lieu n'opère dérogation ou novation à cette clause attributive de juridiction. Le droit applicable est le droit français.